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N'hésitez pas à visiter le site Urbinfo, qui vous guidera et vous informera dans vos démarches administratives lors de vos travaux et constructions.
Vous pouvez aussi consulter la rubrique sur les règles d'urbanisme pour la construction de piscines.
 

Formalités

Urbanisme et fiscalité

Pour construire votre piscine il est indispensable de respecter certaines règles et formalités préalables.

Ces obligations varient selon le type d’ouvrage  (dimensions, couvert/non-couvert…). 

1 - Les articles R421-2 (d) et R421-9 (f) du Code de l’urbanisme déterminent les règles de principe applicables à la construction des piscines :

Pour les piscines fixes

Sans abri

Avec abri <1,80m

Avec abri >1,80m

Surface <10m²

Pas de formalités

 -

 -

10m² < surface <100m²

Déclaration préalable

Déclaration préalable

Permis de construire

Surface>100m²

Permis de construire

Permis de construire

Permis de construire


2 - Les articles R421-5 à R421-7 du Code de l’urbanisme déterminent les règles de principe applicables à la réalisation d’installation provisoires.

Par interprétation de ces règles, l’installation de certaines piscines, hors-sol et strictement démontables, peut être dispensée de formalité d’urbanisme à la double condition : d’être installées pour une durée n’excédant pas 3 mois, et, à l'issue de cette durée, de remettre les lieux dans leur état initial :

Pour les piscines hors-sol

Durée d'utilisation < 3 mois

Durée d'utilisation > 3 mois

Surface <10m²

Pas de formalités

Pas de formalités

Surface>10m²

Pas de formalités

Déclaration préalable

3 - Exceptions aux principes

Pour une piscine dispensée de formalité, il sera, tout de même, nécessaire de déposer une déclaration préalable, si votre future piscine se trouve dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine.

Avertissement : Pour une piscine dispensée de formalité, le projet devra, tout de même, tenir compte des prescriptions locales en matière d’urbanisme (Carte communale, POS, PLU).

4 - Délais d’instruction

Principe : Il faut ainsi compter 1 mois de délai d’instruction pour les déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire ainsi que le précise l’article R423-23 du Code de l’urbanisme.

Par exception et sous réserve d’une notification formelle, adressée pendant le cours du délai initial, les articles R423-24 et R423-25 nous précisent que ces délais initiaux peuvent être prolongés d’1 ou de 2 mois selon que le projet soit situé en secteur sauvegardé ou qu’il soit soumis à d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme.

5 - Fiscalité

En ce qui concerne la taxe foncière, la construction d’une piscine aura pour conséquence de la faire augmenter légèrement (comme toutes les améliorations apportées au bâti existant)

S’agissant de la taxe d’habitation, comme pour la taxe foncière, la construction d’une piscine aura pour conséquence de la faire augmenter légèrement (comme toutes les améliorations apportées au bâti existant)

La taxe d’habitation et la taxe foncière sont, notamment, calculées à partir la valeur locative théorique des habitations ainsi que de leurs dépendances.

La piscine pourra cependant bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière durant les 2 années qui suivent son achèvement. Dans cette hypothèse, il sera nécessaire de déposer une déclaration au centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.

 

Informations sur les formalités administrative - pisciniste

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